Achats publics innovants au sein des établissements de santé

Date limite de dépôt : 30/09/2026

Type de projet

L’appel à projets « Achats publics innovants au sein des établissements de santé » vise à mobiliser la commande publique comme outil structurant de diffusion de l’innovation, en complémentarité des dispositifs de soutien à la recherche, à l’expérimentation ou à l’industrialisation. Il cible à ce titre exclusivement le déploiement opérationnel de solutions déjà matures et disponibles sur le marché constituant en cela la dernière étape du parcours de financement public avant l’adoption généralisée.

Les projets doivent porter sur :

• L’achat effectif d’une solution innovante par un établissement de santé, dans le respect du droit de la commande publique ;
• Le déploiement et l’intégration de cette solution en conditions réelles d’usage, à une échelle suffisante pour répondre au besoin identifié ;
• Une évaluation structurée des impacts, intégrée dès la conception du projet (effets médico-économiques, organisationnels, environnementaux, qualité de vie au travail).

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Durée des projets : 12 à 24 mois

Thématiques de projet

• Innovations technologiques liées à un produit : logiciels, dispositifs numériques, robotique, objets connectés, équipements écoconçus, biomatériaux, etc., avec un impact clinique et/ou organisationnel démontrable ;
• Innovations organisationnelles ou d’usage, dès lors qu’elles s’appuient sur une solution existante et que le rôle central de celle-ci dans la réorganisation est clairement justifié ;
• Solutions hybrides, combinant dimensions technologiques et organisationnelles.

Les médicaments et biothérapies sont explicitement exclus du périmètre.

Bénéficiaires

Établissements sanitaires ou médico-sociaux, publics ou privés (y compris EBNL et GHT). L’entreprise fournisseur de la solution ne peut pas être porteur , elle doit être identifiée comme fournisseur par l’établissement porteur.

Les solutions issues d’entreprises déjà lauréates France 2030 / PIA sont valorisées.

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Financement

Subvention jusqu’à 50 % des dépenses éligibles, sur une assiette minimale de 150 000 €. ​​

Type d'Aides

Subvention directe versée à l’établissement porteur, de manière échelonnée selon les jalons du projet, après signature d’une convention avec l’ANAP.

Caractéristiques des Projets soutenus

• Solution disponible sur le marché, TRL ≥ 9 (maturité maximale)
• Fort potentiel de réplicabilité nationale
• Marquage CE valide requis le cas échéant, avec attestation de maintenabilité sur 7 ans minimum
• Achat effectif respectant le droit de la commande publique
• Déploiement en conditions réelles d’usage, à une échelle significative
• Dispositif d’évaluation structuré obligatoire (indicateurs médico-économiques, impact sur les pratiques professionnelles, qualité/sécurité des soins), avec mesure d’un état initial (T0)
• Conformité RGPD, HDS, doctrine du numérique en santé, et exigences de souveraineté numérique (SecNumCloud si pertinent)